Transport en ambulance d'élève en cas d'accident à l'école. Accompagné ou pas ?

Transport d'élève en cas d'urgence, monter ou pas dans l'ambulance ?

Dans les écoles (collèges ou lycées), il arrive que l'accident ou un malaise contraigne la directrice, le directeur ou la Cheffe d'établissement ou le chef d' établissement, à appeler les secours d'urgence.

Les parents ont été difficiles à joindre ou ne  sont pas là. Mais au moment du "fouette cocher", ce dernier refuse que l'enfant mineur ne soit pas accompagné et "exige" la présence d'un membre de l'établissement pour aller jusqu'au centre de soin, charge à ce dernier à revenir par ses propres moyens.

Voyons les textes car il en faut aux directrices, directeurs  devant les gyrophares quand « ça coince » :

Déjà le  B.O de 2000 :

PROTOCOLE NATIONAL SUR L'ORGANISATION DES SOINS ET DES URGENCES DANS LES ÉCOLES ET LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT (EPLE)    https://www.education.gouv.fr/bo/2000/hs1/texte.htm

« Les secours d'urgence

- Dans chaque département les secours d'urgence sont organisés sous l'autorité du Préfet et assurés par deux services qui travaillent en inter-connexion permanente :

. le service médical d'urgence SAMU (15)

. le service départemental d'incendie et de secours SDIS (18).

- Seul le SAMU est habilité à réguler à distance la prise en charge médicale d'une personne en détresse.

- La régulation médicale (médecin régulateur du 15) a pour but d'apporter la réponse appropriée à toutes les demandes :

. conseil téléphonique pour les soins à donner sur place (écoute médicale 24h/24h) au service de toute personne confrontée à un problème de santé

. transport éventuel et type de transport ;

. intervention sur place du service médical d'urgence et de réanimation (SMUR) en cas de situation très grave dans l'établissement.

- En dehors des interventions du SMUR, les élèves dont l'état le nécessite sont transportés vers une structure de soins par une ambulance.

- La prescription médicale de ce transport sera effectuée par le médecin du service d'urgence ; elle permet à la famille d'en obtenir le remboursement par la sécurité sociale et la mutuelle. »  

Allons fouiller jurisprudences et d’autres services qui « transportent » quand « ça coince » :

Sur le plan légal, il n’existe AUCUN TEXTE portant obligation de la présence d’un majeur, et/ou notamment de l’autorité parentale auprès du mineur dans le cadre d’un transport sanitaire. La combinaison des articles R6312-7 et R6312-10 du code de la santé publique ne concerne que l’équipage minimal présent à bord d’une ambulance, et RIEN D’AUTRE.

Également prévu à l’article 42 du décret 95-1000 du 6 septembre 1995, le fait que le médecin (en l’occurrence le médecin prescripteur ou en SAMU, le médecin régulateur) s’assure de prévenir l’autorité parentale du transport MAIS, qu’en cas d’urgence le médecin peut ordonner et pratiquer les soins sans l’aval de personne, y compris de l’autorité parentale.

Donc en plus de l’absence d’obligation d’emmener un majeur accompagnant, il y a obligation de soins et d’évacuation en cas d’urgence même contre l’avis de l’autorité parentale ou en l’absence de celle-ci (exemple souvent dans les établissements scolaires). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006161032/#LEGISCTA000006161032.

« Cette question peut être clarifiée par l'infirmière conseillère technique de l'IA qui peut prendre attache auprès du service de santé du SDIS » Dans  bien des départements ce sont les DASEN qui sont à l’initiative de conventions avec les SDIS. 

Que dit l’Autonome à ce sujet  :

« Selon la description de l’état de l’élève, le médecin régulateur prend la décision d’une évacuation vers un centre hospitalier." Donc avec ou sans adultes ...

"Dès lors, la prise en charge par le transporteur désigné par le SAMU confère le transfert de la responsabilité de l’Éducation nationale aux personnels de santé." nous dit l’Autonome de Solidarité.

"L’établissement transmet à l’équipage de l’ambulance (ambulance privée, pompiers, SMUR) la copie de la fiche d’urgence (document non confidentiel). »

Et donc  la présence d’un adulte de l’établissement  n'est pas obligatoire  ».

 L’Automne de rappeler : «     Bon à savoir :  Il n’y a aucune obligation (réglementaire ou législative) à ce qu’un enseignant accompagne l’enfant dans un véhicule sanitaire. »

Le protocole de soins précise qu’en cas d’accident « l’établissement s’efforce de prévenir la famille par les moyens les plus rapides ». L’établissement scolaire ne prend aucune décision sur le choix de l’établissement de soins qui revient au médecin régulateur.

Et l’ASL  (l’Autonome) de rajouter : « Concernant une situation ne relevant pas d’une urgence vitale, le médecin régulateur peut décider de ne pas faire acheminer l’élève vers un établissement de soins s’il évalue que la situation peut attendre la prise en charge de l’élève par les parents."

Le chef d’établissement ou le directeur doit prévenir la famille par les moyens les plus rapides.

Le transport vers l’hôpital d’un élève, hors situation d’urgence, reste en principe du ressort des familles.

Dans ce cas, il revient aux parents (ou au représentant légal) :

- soit d’emmener eux-mêmes leur enfant ;

 -  soit de choisir le transport (ambulance privée, taxi, etc.) sous leur responsabilité et à leurs frais.

L’établissement scolaire ne prend aucune décision sur le choix du transport.

Le conseil de L’ASL

"Il ne revient pas à un enseignant ou au chef d’établissement ou au directeur d’utiliser son véhicule personnel ou le véhicule de l’établissement pour transporter un élève en situation non urgente. »

 En pièce jointe le document réalisé par les services du Rectorat de Montpellier:le_vad_m_cum_soins_et_urgences_19861_  outil précieux pour les directions d'écoles, comme pour les EPLE.