Scolarisation et grande précarité : lever les obstacles pour que tous les enfants aillent à l’école

La députée , Sandrine Mörch, a présenté le 26 janvier 2022, son rapport au gouvernement intitulé : « Scolarisation et grande précarité : lever les obstacles pour que tous les enfants aillent à l’école ». Commandé par le Premier ministre en juillet 2021, celui-ci lui a été remis en décembre. Sa lettre de mission fixait deux objectifs à la parlementaire :

• Établir un état des lieux des freins à l’accès au système scolaire et les facteurs qui y concourent ;

• Formuler des préconisations pour lever ces différentes barrières.

Il semblerait qu'aucune statistique fiable permettent d'évaluer le nombre d'enfants qui "échappent" à l'école :

- certains seraient sous le régime "école à la maison" (un peu plus de 700 rien que dans le Gard) mais il faut le vérifier, faire encadrer cette "instruction" qui est obligatoire comme les textes le prévoient. Lors des deux CDEN Monsieur le Directeur a présenté le travail mené sur le département.

Le maire doit mener une enquête sur l'enfant instruit dans sa famille, dès la 1^re année. Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.

L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles ce mode d'instruction est choisi par la famille. L'enquête doit aussi déterminer si l'école à la maison est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille.

Elle ne concerne pas la qualité de l'instruction, qui relève du contrôle pédagogique. Les maires s'acquittent de cette tâche, encore faut-il que dans le second degré, pour les collèges, les chefs d'établissement transmettre en chaque début d'année la liste des élèves de moins de 16 ans inscrits et présents dans leurs établissements afin que les maires puissent établir des "comparaisons".

Le contrôle Pédagogique :

Le Dasen vérifie que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert des connaissances.

Il s'assure aussi de la progression de l'enfant. L'objectif est de vérifier que l'enfant maîtrise l'ensemble des exigences du socle commun à ses 16 ans.

L'instruction ne doit pas forcément respecter les programmes de l'Éducation nationale pour chaque niveau.

Un inspecteur d'académie (IPR-IA) effectue le contrôle individuel de l'enfant au moins 1 fois par an. L'inspecteur peut être assisté par un psychologue scolaire. Ce contrôle est effectué à partir du 3e mois suivant la déclaration d'instruction dans la famille.

- d'autres sont des enfants qui habitent dans des domiciles "peu fixes" comme bidonvilles, des squats ou des hôtels sociaux », « mineurs non accompagnés », « enfants des gens du voyage »…. Les enfants non scolarisés relèvent de plusieurs catégories et sont, pour la plupart, issus de familles sans logement fixe. La députée évalue ce nombre entre 30 000 et 100 000 en France.

Recteurs, Préfets ont ainsi été destinataires d'une circulaire destinées à améliorer les conditions diverses d'accès aux services de l'État, et notamment aux services de l'École préconisant par exemple : "en matière de scolarisation des enfants et des jeunes mineurs qui est un enjeu essentiel en particulier pour l’insertion des générations futures : vous veillerez en lien avec l’autorité académique au respect de l’obligation scolaire dans le cadre de la réglementation en vigueur, au respect de l’obligation d’assiduité scolaire et, le cas échéant, à assurer l’accès aux dispositifs prévus pour les élèves allophones nouvellement arrivés (UPE2A) ; vous travaillerez notamment, en amont de toute décision d’hébergement ou de relogement, avec les autorités académiques et communales concernées afin d’anticiper les besoins et de vous assurer que les conditions de mise en œuvre de l’obligation et de l’assiduité des enfants et des jeunes concernés ; pour développer l’assiduité scolaire effective et la sensibilisation des parents à l’enjeu de l’école, vous pourrez mettre en place des actions d’accompagnement scolaire, à l’image de plusieurs initiatives intéressantes dans ce domaine développées par le secteur associatif ; " https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2018/06/circulaire_du_25_janvier_2018.pdf

Dans le Gard, en particulier, les DDEN restent attentifs à la présence des structures pour les enfants nouvellement arrivés, les suivis de l'assiduité des élèves.

http://perdirenrage.over-blog.com/2020/09/obligation-scolaire-ecole-dans-la-famille-les-obligations-du-dir-ou-du-perdir.html