Déconfinement et responsabilité

La question n'est pas mince et à ce jour,  des écoles, soit par volontés de collectivités territoriales ou craintes  de la part d'autres acteurs ou publics, refusent encore soit d'ouvrir soit d'accueillir des élèves refusant de mettre en "jeu" leurs responsabilités.

Des collectivités territoriales, des personnels des écoles ont invoqué le risque "d'être tenu responsable". Le Sénat s'en est d'ailleurs fait l'écho pour ce sui en est de celle des maires.

Mais pour qu'il y ait recherche de responsabilité il faut faire la preuve de la faute, donc de l'intention ou un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence" ou "une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence" Loi dite Fauchon

Ainsi, les directrices et directeurs d'écoles, les maires  ayant appliqué  le Protocole sanitaire établi par le Ministère de l'Éducation Nationale sont hors du de tous recours, que ce soit de la part des familles comme de tout autre acteur reconnu légitime à ester.

Bien entendu, tout le Protocole, rien que le Protocole sans ajout ni retrait. Car le législateur ne peut retenir que " la négligence ou le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.  S'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait, à ce moment la responsabilité peut être retenue pour ceux qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter. Ils peuvent être  tenus responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

On aura compris ici l'importance des nombres d'élèves, des surfaces, des dispositifs barrières, niveaux, bref tout ce qui est contenu dans ce document dit Protocole Sanitaire qui, si le nombre de pages a pu être livré à la critique ou à la moquerie, a le mérite d'avoir donné un cadre légal sécurisant pour les chargés d'école et les municipalités.

Dans certaines écoles , en fonction de "perceptions locales" ou "d'appréciations intimes"  les règles émises dans les fiches techniques du Protocole sanitaire ont été adaptées. Attention car un  l’alinéa de la Loi dite Fauchon  dispose que seul le cas de force majeure peut dégager la responsabilité pénale de l’auteur d’une infraction contraventionnelle. Ainsi un(e) directeur-trice d'école qui aurait laissé hors des locaux des élèves au motif que les travaux préalables de nettoyage étaient mal réalisés par la collectivité territoriale, en cas d'un accident d'un élève sur le trajet retour maison devrait invoquer un cas de force majeure c'est à dire soudain et mettant dangereusement l'état de l'élève en péril sans aucune contestation quant à la résultante de cet état. Et pour une épidémie c'est assez difficile, la législation ne reconnaissant l'éviction d'élève que dans le cas de maladies "normées", "reconnues" et listées et la suspicion ou la risque de  Coronavirus n'en est pas.

Invoquer un cas de force majeure pour aménager tout ou partie du Protocole sanitaire reviendrai de plus à invoquer une la causalité entre le Coronavirus suspecté et l'école .

Bien entendu la, le, chargé-ée d'école, le maire, le responsable de la collectivité territoriale,  et à ce moment on se doit de parler de la responsabilité morale, se doit en cas de doute d'exercer son droit de vigilance comme d'alerte interpelant "par écrit" qui son maire, son Conseil départemental, sa collectivité territoriale, son IEN, son DASEN sans oublier bien sur le CHSCT dont il dépend.