L'école primaire, élémentaire, maternelle bientôt un établissement juridiquement comparable aux EPLE (collèges, lycées) ?

« Pour une nouvelle école primaire » par Georges FOTINOS « L’établissement public du premier degré » EXTRAITS

« Depuis plus de 20 ans pour lutter contre la perte régulière de l’efficience globale de notre système éducatif des rapports institutionnels ont été axées sur la nécessité de concevoir une autre organisation de la base de notre système éducatif : l’École Primaire ». Cette orientation n’a jamais pu être mise en oeuvre par défaut de consensus auprès d’une majorité d’acteurs, partenaires et usagers de l’école. La crise éducative provoquée par le Covid 19 et ses conséquences alliées à une forte prise de conscience de la nécessité d’une responsabilisation et participation citoyennes inscrites dans une dynamique de déconcentration générale n’a pas de meilleure traduction rapide pour notre école (et sa communauté éducative) que la mise en oeuvre de son autonomie statutaire. « Moment particulièrement propice et unique qui réunit actuellement dans ce cadre général porteur : les collectivités territoriales, les syndicats des personnels du 1er degré réformistes, des partenaires et usagers de l’école ».

UN LONG ET CHAOTIQUE CHEMINEMENT

Le « statut » de l’école primaire publique est quasiment inchangé depuis la loi Guizot de 1833 qui stipule que l’école est « organiquement incluse dans la structure communale et entièrement placée sous sa dépendance ». L’école n’a aucune autonomie administrative ni financière et est pilotée de l’extérieur. Depuis 1988 et jusqu’en 2015 avec la création d’un établissement public du socle commun (EPSC) «pour une continuité pédagogique affirmée », dirigé par un Principal assisté d’adjoint(s) dont un pour le 1er degré ou la création d’un établissement public du 1er degré (EPEP) entité ou groupe d’écoles doté d’un CA qui élabore un projet, possède une autonomie budgétaire et d’utilisation des moyens ; un directeur devenu chef d’établissement exercerait des fonctions pédagogiques et administratives, des propositions de loi échouent. En 2019 un amendement présenté par quatre députés insère dans la loi sur l’École de la Confiance la création des « Établissements Publics des Savoirs Fondamentaux » (EPSF). Ces derniers regroupent les classes d’un Collège et d’une ou plusieurs écoles situées dans le même bassin de vie. Le regroupement des écoles est décidé par les préfets et les collectivités locales. L’EPSF est dirigé par un Principal de Collège accompagné d’un Directeur pour les Écoles.

UN CONTEXTE INÉDIT ET FAVORABLE

In fine deux avancées déterminantes d’origine institutionnelle participent à la création de ce contexte favorable. La première d’initiative parlementaire concerne la reconnaissance par la loi de « l’autorité fonctionnelle » du Directeur d’école et d’une formation professionnelle adéquate pour l’exercer, mesures soutenues par les syndicats réformistes des personnels du 1er degré. La seconde d’origine ministérielle qui généralise l’autoévaluation des Établissements/École sous l’autorité du Haut Comité d’Évaluation de l’École. A noter pour compléter ce cadre la manifestation d’intérêt portée par les syndicats réformistes à ces avancées ainsi que leurs demandes insistantes et récemment renouvelées de la création d’un Établissement du Premier Degré (conférences de presse, dépêches, publication). Un sondage réalisé par l’IFOP pour le SE/UNSA en Mars 2021 auprès des Directeurs d’école indique que pour ces derniers l’évolution pour l’avenir de l’école passe en priorité (sur 4 questions) « par une évolution du statut de l’école vers un établissement du premier degré pour renforcer son autonomie sans faire du directeur le supérieur hiérarchique. »

POURQUOI UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU 1ER DEGRÉ

Tous les exemples nationaux et internationaux montrent que l’AUTONOMIE de l’école apporte -dans le respect des principes directeurs et des valeurs républicaines du système éducatif national tant pour les enseignants que pour les élèves les moyens pour améliorer la réussite et le bien-être scolaire. Par exemple : « permettre les initiatives, promouvoir le pouvoir de créer et d’innover »

CONCLUSION/SYNTHÈSE

Dans le cadre d’une expérimentation prenant en compte différents modèles d’implantation (géographiques, sociales, économiques, d’organisations structurelles...) et de l’existence de l’intercommunalité scolaire :
→Création d’un Établissement Public du 1er degré avec un conseil d’administration, → une gestion financière par un receveur municipal. →Les missions des IEN de circonscription se concentrant sur l’Établissement en privilégiant deux axes d’action : l’aide, le soutien, la formation pédagogique et l’autoévaluation (Établissement, Personnels, Elèves). →Création d’un Comité des usagers composé de représentants d’associations et d’habitants du/des quartiers de/des écoles (ces derniers élus). Lien avec le CA (pouvoir consultatif et de saisine, mais aussi de médiation).
In fine cette réforme majeure qui vise à construire un nouveau cycle vertueux de réussite pour l’école française et à ancrer de façon pérenne une politique ambitieuse d’aménagement du territoire, a vocation à être accompagnée de moyens en personnels- à définir- tout en permettant les mutualisations et en donnant des perspectives de carrière tant aux enseignants qu’aux personnels des collectivités.

Le texte complet sur le site DDEN avec le lien : http://www.dden-fed.org/wp-content/uploads/Pour-une-nouvelle-Ecole-Primaire-Georges-Fotinos-26-ao%C3%BBt-2021.pdf