Modalités d'organisation des élections aux Conseils d'école

Élections Conseils d’écoles

 Calendrier 2021. 2022 sur ce lien https://cache.media.education.gouv.fr/file/26/24/6/ensel127_annexe_1414246.pdf

 Texte du B.O : https://www.education.gouv.fr/bo/21/Hebdo26/MENE2118127N.htm

Tâches préalables dès la rentrée :

« Le renouvellement des membres de ces instances implique ainsi une forte mobilisation des différents acteurs pour l'organisation de ce processus tant au niveau des écoles et des établissements scolaires que des directions des services départementaux de l'éducation nationale et des rectorats, de manière à faciliter et encourager une forte participation des parents d'élèves aux élections.

À cette fin, comme le prévoit l'article D. 111-8 du Code de l'éducation, les directeurs d'école et les chefs d'établissement doivent communiquer aux associations de parents d'élèves qui en font la demande la liste des parents d'élèves de l'école ou de l'établissement scolaire mentionnant leurs noms et adresses postale et électronique, à la condition que ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication. »

« Les associations de parents d'élèves peuvent organiser dans les écoles et les établissements scolaires des réunions de travail ou d'information à l'attention des parents d'élèves ou des élèves de l'établissement. Ces réunions peuvent prévoir ou non la participation d'enseignants. »

 Établir les listes électorales (électeurs et éligibles) :

 - Écoles : « Chaque parent est électeur et éligible sous réserve qu'il soit détenteur de l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même établissement. » En clair une « famille » peut disposer de « deux voix »

Code de l’Éducation (écoles, EPLE) sur l’organisation des Parents élèves : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182458/

 « A la fin de l'année scolaire ou au début de l'année scolaire suivante, le conseil d'école désigne en son sein les membres d’une commission composée du directeur d'école, président, d'un enseignant, de deux parents d'élèves, d'un délégué départemental de l'Éducation nationale ainsi que, éventuellement, d'un représentant de la collectivité locale. Cette commission, constituée en bureau des élections, est chargée d'assurer l'organisation et de veiller au bon déroulement des élections. »

 « si le conseil d’école n’ a pas désigné la commission prévue à l’article 1 de
l’arrêté du 13 mai 1985 et qu’il n’est pas établi que la constitution de cette commission était impossible, il a été jugé que les opérations électorales se sont déroulées dans des conditions irrégulières de nature à vicier l’ensemble des résultats du scrutin (Tribunal administratif de Bordeaux, 5 avril 2011, n° 1004499 »

 « Dans le cas particulier où une liste a droit à un nombre de sièges supérieur au nombre de candidats qu'elle a présentés, les sièges demeurés vacants sont pourvus par :
Tirage au sort dans le 1er degré dans un délai de cinq jours ouvrables après la proclamation des résultats, le tirage au sort est effectué par le directeur d’école. »

Nombre de représentants à élire
Dans le premier degré le nombre de représentants de parents d’élèves à élire varie en fonction du nombre de classes de l’école (art. D. 411-1 du code de l’éducation)

 Affichage de la liste électorale
Dans le 1er degré, la liste des électeurs est arrêtée par le bureau des élections au moins vingt jours avant la date du scrutin, elle n’est pas affichée mais déposée dans le bureau du directeur d’école (circulaire n° 2000-082 du 9 juin 2000 relative aux modalités d'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'école).

 Les moyens matériels du vote
Les élections des parents d'élèves étant un élément du fonctionnement normal des écoles et des établissements, les dépenses afférentes (fourniture des enveloppes et des bulletins de vote) ne doivent pas être traitées différemment des autres dépenses de l’école ou de l'établissement.Bien entendu les professions de foi et autres documents « électoral ou de propagande » restent à la charges des organisations ou associations de Parents d’élèves.

 La profession de foi
La dimension de la profession de foi ne peut excéder une feuille recto-verso de format A4. Le contenu des professions de foi, qui relève de la seule responsabilité de leurs auteurs (art. D 111-9 du code de l’éducation), est libre, mais doit respecter le principe de laïcité et les dispositions relatives à la vie privée, prohiber les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525723/

Ne sont pas éligibles :
• le directeur de l'école ;
• les maîtres qui sont affectés ou qui exercent dans l’école ;
• les personnels chargés des fonctions de psychologue scolaire et de rééducateur ;
• le médecin chargé du contrôle médical scolaire et l'assistante sociale ;
• l'infirmière scolaire ;
• les agents spécialisés des écoles maternelles ;
• les aides-éducateurs ;
• les assistants d'éducation exerçant à l'école pour tout ou partie de leur service ;
• les parents auxquels le juge aux affaires familiales a retiré l’autorité parentale.

Les listes de candidats peuvent ne pas être complètes mais elles doivent comporter au moins deux noms sinon elles sont irrecevables.Si cette règle n’est pas respectée, toutes les décisions prises par les conseils d’école pourront être annulées comme ayant été prises par une instance irrégulièrement constituée. L’ordre des candidats détermine l’attribution des sièges, les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaires et de suppléants.

Vérification des listes de candidats
La vérification doit porter notamment sur :
• l'éligibilité des candidats ;
• le nombre de candidats, qui ne doit pas être inférieur à deux ni être supérieur au double du nombre des sièges à pourvoir ;
• la dénomination de la liste.
Dès le dépôt des listes de candidats, le bureau des élections (1er degré) a compétence pour :
• vérifier l’éligibilité de chacun des candidats ;
• demander qu’il soit procédé au remplacement du ou des candidats inéligibles ;
• écarter ou demander que les listes comportant moins de deux noms soient complétées.
En s’abstenant d’exercer ces compétences, le bureau des élections porte atteinte à la sincérité du scrutin.