10 novembre 2022
DDEN, Commune et restauration scolaire (1)
Commune et restauration scolaire Tout d'abord un rappel ou des rappels : - Juridiquement, la restauration scolaire n'est pas consi dérée comme un service public obligatoire dans les communes. Les articles L. 212-4 et L. 212-5 du Code de l'éducation listent...