DDEN, Commune et restauration scolaire (1)

Commune et restauration scolaire

Tout d'abord un rappel ou des rappels :

 - Juridiquement, la restauration scolaire n'est pas considérée comme un service public obligatoire dans les  communes. Les articles L. 212-4 et L. 212-5 du Code de  l'éducation listent ainsi les dépenses obligatoires des communes. Sont ainsi mentionnés l'établissement et le fonctionnement des écoles primaires, mais pas la restauration. Considérant qu'une cantine scolaire revient à  garder les enfants hors du temps scolaire, le Conseil d’État estime que « la création d'une cantine scolaire présente pour la commune un caractère facultatif » (CE, 5 octobre 1984).

 -Égalité des usagers devant le service public

Seules les discriminations qui répondent à la situation différente des usagers vis-à-vis du service ou qui sont fondées sur des considérations d'intérêt général liées au fonctionnement même du service public, sont légales (CE, section, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques).

La jurisprudence est abondante sur ce sujet. Récemment, le Conseil d'Etat a ainsi sanctionné le choix opéré par la municipalité d'Oullins dans le Rhône (CE, 23 octobre 2009).

La commune avait ainsi posé un principe selon lequel les enfants dont les deux parents travaillaient, ainsi que ceux qui bénéficiaient de dispositifs particuliers, pouvaient seuls manger à la cantine tous les jours, tandis que les autres enfants ne pouvaient être accueillis qu'une fois par semaine, dans la limite des places disponibles.

Le principe d'égalité des usagers devant le service public implique ainsi que les restaurants scolaires puissent être utilisés par tous tes parents qui désirent y placer leurs enfants, sans distinction selon les possibilités financières dont dispose chaque foyer. It reste toutefois possible de prévoir des tarifs différenciés selon les revenus.

Compte tenu de la vocation sociale des cantines scolaires, une tarification variable en fonction du quotient familial et du nombre de personnes par foyer n'est pas contraire au principe d'égalité (CE, 18 mars 1994)

- Menus spécifiques

* Allergies alimentaires

  Compte tenu, tant de la variété des allergies d'origine alimentaire et de leurs conséquences possibles sur la santé des enfants que des conditions de fonctionnement d'un service de restauration collective, la commune peut limiter l'accès aux services de restauration de la commune des enfants présentant une allergie alimentaire médicalement constatée (Tribunat administratif de Versailles N ^O 97654 du 10 avril 1998).

 * L'instauration de menus spécifiques ne peut être envisagée que si l'enfant est atteint de troubles de la santé (allergie, par exemple) évoluant sur une longue période et que cet état nécessite la mise en œuvre d'un régime alimentaire particulier (circulaire n ^o 2003-135 du 8 septembre 2003). On parlera ici de la présence d'un P.A.I.

 * Choisir la composition des repas

Une difficulté à laquelle les communes sont régulièrement confrontées tient à la composition des menus proposés. À cet égard, les collectivités doivent d'abord veiller à offrir aux enfants des repas équilibrés, répondant à leurs besoins nutritionnels (voir, notamment, le décret n ^o 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire).

En outre, il appartient aux collectivités de prendre position face aux revendications nombreuses et variées des parents concernant la composition des repas, souvent motivées par des convictions religieuses (menus sans porc) ou philosophiques (menus sans viande). En application du principe de laïcité, ne constitue ni un droit pour les usagers ni une obligation pour les communes le fait d'adapter les menus en fonction des pratiques religieuses des élèves. Aussi revient-il aux communes de choisir, si c'est compatible avec l'organisation du service public, d'offrir ou non des menus différenciés pour tenir compte des interdits alimentaires des élèves.

En résumé : Choix des menus. La composition des repas doit répondre à des critères nutritionnels. Elle peut éventuellement prendre en compte des critères religieux.