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DDEN du Gard 30
Assemblée Générale du 2 décembre 2023

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L'assemblée générale 2023 des DDEN a eu lieu au Lycée Albert Einstein de Bagnols sur Cèze. Elle a connu une forte participation de ces derniers. Lors de cette AG il a été remis une médaille à notre collègue et ami Marc Mayen, responsable des DDEN de la circonscription de Bagnols, pour honorer ses 25 ans de fidélité à ses missions. Les rapports d'Orientation et Moral, comme le rapport financier ont été adopté à l'unanimité.






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17 septembre 2020

Scolarisation, école dans la famille, obligations des directions d'école ?

école dans la famille

Obligation scolaire, école dans la famille ?

 De plus en plus d'enfants de moins de 16 ans échappent parfois à l'école. L'INSEE produit des statistiques et si 100% des élèves sont scolarisés jusqu'à 14 ans, entre 14 et 16 ans ce taux tourne ou ne tourne plus qu'aux alentours de 98%.

La Loi ou la législation : "Le principe de l'obligation d'instruction, posé dès 1882, exige aujourd'hui que tous les enfants âgés de six (trois depuis récemment) à seize ans, présents sur le territoire national, bénéficient d'une instruction, qui peut être suivie, selon le choix des personnes responsables, soit dans un établissement scolaire public, soit dans un établissement scolaire privé, soit dans la famille. »

- « Afin de contrôler le respect de l'obligation scolaire, chaque année, « à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les  enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde » (article L. 131-6 du code de l'éducation).

La loi sur l’École de la confiance a étendu l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans et a astreint crèches et jardins d’enfants à communiquer les corrdonnées des enfants fréquentant ces établissements : « Pour l'application de ces dispositions, l'établissement d'accueil collectif dit « jardin d'enfants » est assimilé à un établissement d'enseignement et le responsable de l'établissement d'accueil collectif dit « jardin d'enfants » est assimilé au directeur d'école ou au chef d'établissement scolaire. » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038874585/

Bien entendu « le traçage » des enfants scolarisables repose sur le suivi des « bases élèves » qui ont été longtemps, surtout dans le 1er degré, soumises à « contestations et refus de mises en place ». Chaque année, plusieurs milliers d’enfants échappent à l’École de la République.

Trop souvent, ces enfants sont maintenus dans un état d’inculture, d’ignorance, ou pire encore, embrigadés, aliénés, maltraités.

Sans remettre en cause l’instruction dans la famille qui peut répondre à des situations sociales, familiales ou médicales particulières, la loi reprenant la Loi d’Orientation de 1989 affirme la priorité donnée à l’instruction dans les établissements d’enseignement.

Pour résumer, un enfant de 3 ans jusqu’à 16 ans est soit « en jardin d’enfants ou autre dispositif », ou à l’école, ou dans un collège voire un Lycée. Dans d’autres cas il peut-être au CNED, dans un établissement privé sans contrat ou instruit dans sa famille ou inscrit dans un établissement spécialisé mais dans le cadre de l’école dite inclusive il apparaît dans des états d’effectifs de tel ou tel établissement purement scolaire..

Mais qui contrôle ?

Le rôle des directions d’écoles  : « Le directeur d'école ou le chef d'établissement déclare au maire les enfants qui fréquentent son école ou établissement et délivre un certificat d'inscription aux personnes responsables de l'élève. Ils informent également le maire lorsqu'un élève quitte l'école ou l'établissement d'enseignement en cours d'année (à la fin de chaque mois). » Pas plus et surtout pas moins.

Le Maire que fait-il ?) : Depuis la loi Jules Ferry, il incombe au maire d’établir la liste des enfants soumis à l’obligation scolaire sur le territoire de sa commune. Cette même loi du 28 mars 1882 confiait au maire le soin de mener « une enquête sommaire » sur les enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille « à l’âge de huit ans, de dix ans et de douze ans » Depuis les multiples Lois l’enquête n’est plus « sommaire », elle s’étend pour tous les enfants de 3 à 16 ans. Le maire dresse la liste de tous les enfants d'âge scolaire qui résident sur sa commune. Cette liste, établie à chaque rentrée scolaire, peut être consultée par les conseillers municipaux, les délégués départementaux de l'éducation nationale, les assistants de service social, les membres de l'enseignement, les agents de l'autorité, l'IA-DASEN ou son délégué. Ces derniers signalent au maire les enfants de la commune non inscrits sur la liste.

LE DASEN : « Dans le cas où l’inspecteur d’académie (DASEN) constate, à l’occasion d’un contrôle, que l’enquête n’a pas été effectuée, il peut se rapprocher du maire pour savoir quelles sont les difficultés rencontrées et prendre l’attache du préfet. »

Le cas de l’École dans le famille : Les parents qui vont faire ce choix doivent en faire la demande auprès des autorités académiques (DASEN). Ce dernier va diligenter une enquête (les motivations de la famille). Il faut donc : « déclarer que l’enfant sera instruit dans la famille. La déclaration doit indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l’enfant, les noms et prénoms des personnes ayant autorité sur lui et leur adresse, l’adresse à laquelle réside l’enfant, et, si elle est différente de l’adresse de résidence, celle à laquelle est dispensée l’instruction. La directrice ou la directeur d'école n'intervient pas dans la décision des parents, ni émet d'avis.

Elle doit être adressée :

  • au maire de la commune de résidence,

  • à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale

Donc ni le directeur ou directrice de l’école n’ont de « formulaires à transmettre » sinon l’information si les parents en font la demande.

Ensuite demande, récépissé, contrôle, désignation des IEN  qui vont suivre l’élève, décision d’orientation en fin d’année, évaluations, mise en demeure si l’instruction n’est pas ou mal donnée, signalement éventuel « enfant en danger » tout cela relève des services et du travail de la direction départementale des services académiques.

https://www.education.gouv.fr/bo/17/Hebdo16/MENE1709043C.htm

 https://eduscol.education.fr/cid46688/controle-de-l-obligation-scolaire.html

 https://www.education.gouv.fr/bo/12/Hebdo3/MENE1135458C.htm

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